LA DOURBIE – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er Janvier 2020.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère, et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes.
Toute commande adressée à SAS LA DOURBIE implique sans réserve l’acceptation des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente.
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes de produits réalisées par la SAS LA DOURBIE sur le territoire de la France métropolitaine auprès des détaillants, cavistes, hôtels, restaurant et de la grande distribution alimentaire.
2. PRODUITS
Les produits objet des présentes Conditions Générales de Vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans le dernier catalogue tel que diffusé par la SAS LA DOURBIE.
La SAS LA DOURBIE se réserve expressément le droit de ne pas donner suite à la vente de certains produits.
Par conséquent le Client ne pourra imposer à la SAS LA DOURBIE la vente de marchandises dont elle aurait abandonné la distribution.
3. COMMANDES / FORMATION DU CONTRAT
- 3.1 Toute commande devra être adressée à la SAS LA DOURBIE par écrit. La commande, pour être prise en considération, doit provenir d’un Client dont la pérennité de l’entreprise n’est pas en péril et n’ayant pas eu un comportement passé préjudiciable à la SAS LA DOURBIE.
La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité matérielle des produits.
Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des produits commandés par le Client fait ainsi obstacle à la prise en compte de la commande par la SAS LA DOURBIE.
- 3.2 Le contrat de vente sera réputé valablement formé, à défaut de confirmation expresse de la commande, par la livraison des produits.
Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de la SAS LA DOURBIE.
- 3.3 Toute commande est considérée comme ferme et définitive.
- En conséquence, toute modification de la commande par le Client avant la livraison des produits ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par SAS LA DOURBIE
Aucune réservation de produits ne sera acceptée par SAS LA DOURBIE - 3.4 Les produits invendus ne sont pas repris par SAS LA DOURBIE
4. LIVRAISON
- 4.1 Toute livraison des produits à un détaillant situé en France métropolitaine se fera « Rendus Droits Acquittés » (DDP Incoterms 2000) au lieu expressément convenu entre les parties.
LA SAS LA DOURBIE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle, chaque livraison donnera lieu à une facturation séparée.
- 4.2 Tous les frais de transport supplémentaires depuis le lieu de livraison jusqu’à un autre lieu que SAS LA DOURBIE pourrait engager au titre de services additionnels seront directement à la charge et aux risques du Client.
- 4.3 Les délais de livraison seront déterminés par SAS LA DOURBIE en fonction de ses possibilités de production et d’approvisionnement, et indiqués au Client. Les délais indiqués étant donnés à titre purement indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à allocation de dommages-intérêts, ni à résolution du contrat de vente.
- 4.4 La livraison des produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord exprès de la SAS LA DOURBIE.
- 4.5 Dans le cas où le Client ne prendrait pas les produits au lieu convenu, le jour et à l’heure de leur livraison, il supportera l’ensemble des frais nécessaires au transport et à la conservation des produits engagés par SAS LA DOURBIE et sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité.
En outre, dans cette hypothèse, le Client pourra se voir opposer de plein droit et sans formalité la résolution du contrat.
Tout acompte versé à SAS LA DOURBIE lui restera acquis à titre d’indemnité, sans préjudice de toute autre réparation.
- 4.6 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a satisfait à ses obligations envers la SAS LA DOURBIE.
5. TRANSFERT DES RISQUES
La SAS LA DOURBIE supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits peuvent subir jusqu’à leur livraison.
Conformément à l’article précédent, à partir de ce moment, la charge des risques que les produits peuvent subir ou occasionner est transférée au Client.
6. CONDITIONS DE STOCKAGE
En qualité de professionnel, le Client mettra en œuvre toute précaution nécessaire afin de ne pas altérer la qualité des produits.
Dans ce cadre notamment, le Client les conservera dès leur déchargement, à l’abri du soleil et dans un lieu frais et sec.
7.CONFORMITE
- 7.1 L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre des produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison ; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge.
Toute réclamation, réserve ou contestation devra être formulée sur le récépissé du transporteur et confirmée par lettre recommandée ou télécopie, adressée à la SAS LA DOURBIE dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la livraison des produits.
Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner le numéro de lot des produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, ainsi que leur quantité, qualité et prix.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés.
La SAS LA DOURBIE se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.
Par conséquent, le Client est tenu de conserver les produits en cause et devra accorder à la SAS LA DOURBIE ou à son mandataire toute facilité pour procéder aux constatations et vérification mentionnées ci-dessus.
- 7.2 Conformément aux dispositions de l’article L.1333 du Code de Commerce, le Client notifiera, tant à la SAS LA DOURBIE qu’au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sa protestation motivée relative à toute avarie ou perte partielle des produits transportés au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, à compter de leur livraison.
- 7.3 À défaut respect des conditions définies par les articles 7.1 et 7.2 ci- dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de la SAS LA DOURBIE pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.
8. GARANTIE DES VICES CACHES
- 8.1 Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques.
La SAS LA DOURBIE se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place.
Le Client devra dès lors accorder à la SAS LA DOURBIE ou à son mandataire toute facilité pour procéder à la constatation et à la vérification mentionnées ci- dessus.
Les produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet ni de remboursement ni de diminution du prix de vente.
Les produits viciés seront remplacés par des produits identiques ou par des produits similaires.
Le remplacement des produits ne donnera pas lieu au versement d’aucune indemnité au profit du Client.
Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de 30 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des produits ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par la SAS LA DOURBIE pour inexécution de ses obligations dans le cadre du contrat de vente.
A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits ne pourra plus être mise en œuvre.
- 8.2 En tout état de cause, la SAS LA DOURBIE ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions ci- dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation.
9. RETOUR DES PRODUITS
Tout retour motivé par un défaut de conformité ou par un vice caché doit faire l’objet d’un accord exprès et préalable de la SAS LA DOURBIE.
En cas d’acceptation par la SAS LA DOURBIE, le retour s’effectuera dans le délai de 30 jours calendaires suivant son accord exprès.
Les frais et risques du retour seront à la charge de la SAS LA DOURBIE.
A défaut de remplacement, le retour des produits accepté par la SAS LA DOURBIE entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client.
En tout état de cause, que le retour et le remplacement des produits soient acceptés par la SAS LA DOURBIE ou qu’ils ne le soient pas, le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
10. PRODUITS DEFECTUEUX
La SAS LA DOURBIE ne pourra être tenue responsable sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux des articles 1386-1 et suivants du Code civil, des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime pour son usage ou sa consommation privés.
11. PRIX DES PRODUITS
- 11.1 Les prix des produits sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par la SAS LA DOURBIE au moment de la réception de chaque commande.
- 11.2 Ces prix n’incluent pas la TVA, le prix du transport jusqu’au premier lieu convenu ou les autres frais de quelque nature que ce soit.
12. PAIEMENT
- 12.1 Les factures sont payables en Euros au siège social de l la SAS LA DOURBIE.
Le paiement devra intervenir au maximum 45 jours fin de mois à compter de la date de livraison.
Un escompte de 2% sera accordé pour tout paiement anticipé.
Seule la mise à disposition effective des fonds auprès de la SAS LA DOURBIE constitue un paiement au sens du présent article,.
- 12.2 Tout report de livraison accepté par la SAS LA DOURBIE rendra immédiatement exigible la totalité du prix de vente.
- 12.3 Pour tout retard dans les paiements la SAS LA DOURBIE pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 5 jours calendaires, demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour la SAS LA DOURBIE de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution, de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit et d’exiger un paiement comptant pour toute nouvelle commande.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
La SAS LA DOURBIE pourra, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 5 jours, résoudre de plein droit le contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente.
Les acomptes ou paiements partiels éventuellement versés viendront en déduction du montant de cette pénalité, sans préjudice de toute autre réparation.
Si les produits ne peuvent être restitués à la SAS LA DOURBIE, les frais de recouvrement des sommes impayées seront à la charge du Client, y compris les honoraires d’Officiers Ministériels.
La SAS LA DOURBIE se réserve également la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client.
- 12.4 Le montant total de l’encours du Client auprès de la SAS LA DOURBIE ne pourra dépasser l’encours maximal indiqué par la COFACE au jour de la commande ou par tout autre organisme assimilé.
Pour toute commande de produits impliquant un dépassement de l’encours maximal indiqué par la COFACE, le paiement interviendra au comptant, concomitamment à la prise de commande.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE – EMBALLAGES – TRAÇABILITE
- 13.1 Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, diffuser, exploiter, modifier ou corriger les marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur et tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à la SAS LA DOURBIE, sans son autorisation préalable, expresse et écrite.
Le Client s’interdit de déposer directement ou indirectement par l’intermédiaire de tout tiers, un quelconque titre de propriété industrielle identiques aux marques, dessins, modèles, logos, noms commerciaux, slogans, droits d’auteur dont est titulaire la SAS LA DOURBIE, ou pouvant prêter à confusion avec ceux-ci.
- 13.2 Le Client ne saurait modifier ou faire disparaître de l’emballage des produits, les marques, logos, dessins, dénominations sociales ou commerciales et étiquettes, ainsi que tout droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit appartenant à la SAS LA DOURBIE.
Ainsi, le Client ne saurait notamment modifier ou changer les étiquettes des produits ainsi marqués, ni les utiliser pour d’autres que ceux de la SAS LA DOURBIE.
- 13.3 En outre, tous les produits de la SAS LA DOURBIE sont pourvus d’un numéro de lot permettant d’assurer une parfaite traçabilité des produits, conformément à la réglementation en vigueur.
Le Client s’assurera que tous les produits de la SAS LA DOURBIE qu’il commercialise, portent un numéro de lot lisible.
- 13.4 Le respect des dispositions du présent article et plus particulièrement de la traçabilité de ses produits est un élément essentiel et déterminant pour la SAS LA DOURBIE dans leur commercialisation au Client.
En conséquence, le Client reconnaît que toute commercialisation d’un produit dont l’étiquette ou les droits de propriété intellectuelle, les dénominations ou le numéro de lot auront été supprimés, effacés ou altérés, constitue une faute grave justifiant une rupture de plein droit, sans délai, ni indemnité de quelque nature que ce soit au profit du Client des relations commerciales avec la SAS LA DOURBIE.
En outre, dans une telle hypothèse, le Client supportera l’ensemble des conséquences juridiques, financières et judiciaires pouvant en découler, à ses seuls frais, risques et périls.
14.CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
- 14.1 Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’interviendra qu’à leur complet paiement.
Le paiement s’entend du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts.
- 14.2 Il est entendu que les frais et risques afférents aux marchandises sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les marchandises fournies mais non encore réglées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période.
Le Client devra, sur simple demande de la SAS LA DOURBIE, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.
- 14.3 En cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande de la SAS LA DOURBIE par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celle-ci ne perde aucun de ses droits ; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés.
- 14.4 Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.
La reprise de possession des produits par la SAS LA DOURBIE n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer
En tout état de cause, la SAS LA DOURBIE pourra exercer son droit de créance sur le prix de revente des produits déjà vendus.
15. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège de la SAS LA DOURBIE, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.